1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque (n° 68014/CO/202)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 1-10-2004
Numéro: 2004012209
Page: 69879
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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