Lex Iterata

Texte 2004012204

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritire pour la carrosserie, relative à la flexibilité en exécution de l'article 12 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67381/CO/149.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-9-2004
Numéro
2004012204
Page
69626
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex