1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritire pour la carrosserie, relative à la flexibilité en exécution de l'article 12 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67381/CO/149.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29-9-2004
Numéro: 2004012204
Page: 69626
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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