1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 2002, fixant les conditions de travail et de rémunération (n° 65810/CO/202.01)