1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 2002, fixant les conditions de travail et de rémunération (n° 65810/CO/202.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29-10-2004
Numéro: 2004012202
Page: 74342
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2004201710
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