Lex Iterata

Texte 2004012189

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération pour certains secteurs de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (n° 64812/CO/329)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-8-2004
Numéro
2004012189
Page
59381
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex