Lex Iterata

Texte 2004012172

12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 décembre 2003 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2004

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-7-2004
Numéro
2004012172
Page
53927
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex