Lex Iterata

Texte 2004012147

14 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-5-2004
Numéro
2004012147
Page
36586
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-14/31
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières est fixée comme suit, à partir du 1er juillet 2003 :

Minimum : 26 658,86 EUR;

Maximum : 29 437,79 EUR;

4 augmentations biennales de : 694,73 EUR.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présente arrêté sera transmise à la Cour des Comptes.

Bruxelles, le 14 avril 2004.

F. VANDENBROUCKE.