14 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 4-5-2004
- Numéro
- 2004012147
- Page
- 36586
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières est fixée comme suit, à partir du 1er juillet 2003 :
Minimum : 26 658,86 EUR;
Maximum : 29 437,79 EUR;
4 augmentations biennales de : 694,73 EUR.
Art. 2.Une copie certifiée conforme du présente arrêté sera transmise à la Cour des Comptes.
Bruxelles, le 14 avril 2004.
F. VANDENBROUCKE.
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