Lex Iterata

Texte 2004012134

5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à partir de 58 ans en exécution de l'article 15, # 1er, de l'accord national 2003-2004 du 16 mai 2003 (n° 68753/CO/149.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-6-2004
Numéro
2004012134
Page
52996
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex