4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative aux conditions de rémunération (n° 69666/CO/226)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23-9-2004
Numéro: 2004012131
Page: 68995
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1999A12158
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