Lex Iterata

Texte 2004012131

4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative aux conditions de rémunération (n° 69666/CO/226)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-9-2004
Numéro
2004012131
Page
68995
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999A12158
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