7 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux cours sectoriels théoriques et pratiques des formations professionnelles et des recyclages pour le personnel salarié des entreprises de gardiennage (n° 59046/CO/317)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 1-9-2004
Numéro: 2004012129
Page: 64331
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2001A12362
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.