Lex Iterata

Texte 2004012128

7 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux heures minimums de repos des marins et shoregangers (n° 68565/CO/316)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-7-2004
Numéro
2004012128
Page
54429
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex