Lex Iterata

Texte 2004012125

4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité les services de remorquage (n° 63339/CO/139)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-7-2004
Numéro
2004012125
Page
54390
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12150
belgiquelex