Lex Iterata

Texte 2004012124

5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, relative à la prime syndicale (n° 67607/CO/139.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-7-2004
Numéro
2004012124
Page
54421
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20042009372004200939
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