Lex Iterata

Texte 2004012123

4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative aux vacances, aux petits chômages et aux jours de congé régionaux (n° 67678/CO/226)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-7-2004
Numéro
2004012123
Page
54411
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999A12167
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