Lex Iterata

Texte 2004012121

5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps (n° 67900/CO/139)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-6-2004
Numéro
2004012121
Page
51683
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2004201041
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