Lex Iterata

Texte 2004012111

4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, instaurant un régime de pension sectoriel (63599/CO/149.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-6-2004
Numéro
2004012111
Page
44642
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex