Lex Iterata

Texte 2004012109

5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 12, # 3, de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 68200/CO/149.04)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-6-2004
Numéro
2004012109
Page
51658
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex