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Lex Iterata
Texte 2004012107
25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux frais d'administration (n° 65021/CO/139)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-6-2004
Numéro
2004012107
Page
44609
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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