25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, fixant les modalités d'instauration d'un système de prépension conventionnelle à 58 ans dans les ateliers flamands de travail adapté (n° 67323/CO/327)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 16-6-2004
Numéro: 2004012101
Page: 44605
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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