Texte 2004011503

19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers, le règlement transactionnel visé à l'article 19 de la même loi.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
2-12-2004
Numéro
2004011503
Page
80680
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-19/34
Entrée en vigueur / Effet
02-12-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers, le règlement transactionnel visé à l'article 19 de la même loi.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 novembre 2004.

M. VERWILGHEN.

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