3 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 19-11-2004
- Numéro
- 2004011477
- Page
- 76847
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-11-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-11-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et constater les infractions prévues à l'article 8 de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
Bruxelles, le 3 novembre 2004.
M. VERWILGHEN.
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