21 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2 à 19 et de l'article 32 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 9-11-2004
- Numéro
- 2004011454
- Page
- 75423
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-10-21/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions des articles 2 à 19 et de l'article 32 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation entrent en vigueur le 1er octobre 2004.
Art. 2.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN.
