Texte 2004011454

21 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2 à 19 et de l'article 32 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
9-11-2004
Numéro
2004011454
Page
75423
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-21/32
Entrée en vigueur / Effet
19-11-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions des articles 2 à 19 et de l'article 32 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation entrent en vigueur le 1er octobre 2004.

Art. 2.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.