28 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 4-11-2004
Numéro: 2004011445
Page: 74506
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-28/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-200201-06-200201-10-200201-01-2003
Texte modifié: 2002011506
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-05-11/43, art. 21, 002; En vigueur : 01-12-2004>

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