22 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant référence d'une autre quantité unique pour la commercialisation des épices et des aromates.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 1-10-2004
- Numéro
- 2004011417
- Page
- 69910
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-09-22/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-10-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Par dérogation à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande, le prix à l'unité de mesure, pour la commercialisation des épices et des aromates, est le prix pour cent grammes.
Bruxelles, le 22 septembre 2004.
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.