Article 1er.Un article 12bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande :
" Par dérogation aux dispositions des articles 6 à 9, l'indication du prix à l'unité de mesure n'est pas obligatoire pour les produits préemballés en quantités préétablies offerts en vente par des vendeurs disposant d'une surface nette de vente égale ou inférieure à 150 m2. "
Art. 2.Notre ministre des Classes moyennes et Notre ministre de la Protection de la Consommation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
La Ministre des Classes moyennes
Mme S. LARUELLE.