31 JUILLET 2004. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratives, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises qui constituent un même degré de la hiérarchie.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 10-9-2004
- Numéro
- 2004011380
- Page
- 66664
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-31/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1997
- Texte modifié
- 1974080902
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-12-20/B7, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2006; voir aussi art. 3 et AR 2007-12-20/A7, art. 46>
