31 JUILLET 2004. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratives, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises qui constituent un même degré de la hiérarchie.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 10-9-2004
- Numéro
- 2004011380
- Page
- 66664
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-31/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1997
- Texte modifié
- 1974080902
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-12-20/B7, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2006; voir aussi art. 3 et AR 2007-12-20/A7, art. 46>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.