Texte 2004011379

31 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du secrétariat Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes du Entreprises appartenant au niveau 1 et modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitements du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
10-9-2004
Numéro
2004011379
Page
66662
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-31/41
Entrée en vigueur / Effet
01-04-199701-01-2003
Texte modifié
1997016160
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. Les agents qui, à la date du 1er avril 1997, sont titulaires des grades repris dans la colonne de gauche, sont nommés d'office dans le grade repris dans la colonne de droite : conseiller adjoint-chef de service/conseiller adjoint.

§ 2. Les agents nommés en vertu du § 1er conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté acquise dans le grade dont ils étaient titulaires.

§ 3. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés au grade de conseiller adjoint (rang 10), les services admissibles prestés dans un grade de rang 11 et 10 sont censés avoir été accomplis dans un grade du rang 10.

§ 4. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.

Art. 2.L'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitements du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, modifié par les arrêtés royaux du 9 juillet 1999 et du 4 octobre 2002, est remplacé par la disposition suivante :

" § 2. Pour les agents nommés d'office dans un nouveau grade en vertu de l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2004 portant simplification de la carrière de certains agents du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises appartenant au niveau 1 et modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitement du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, le traitement est fixé dans le tableau annexé audit arrêté. "

Art. 3.L'article 1er du même arrêté est complété comme suit :

" § 3. L'agent nommé au grade de conseiller adjoint, revêtu auparavant du grade rayé de conseiller adjoint-chef de service, qui était en service au 30 juin 1991 à l'Institut économique et social des Classes moyennes, conserve l'avantage de l'échelle de traitement mentionnée ci-dessous :

a)pour la période du 1er avril 1997 au 31 décembre 2001 :

1 036 575 - 1 532 575 BEF

3/1 x 24 933

11/2 x 38 291

C.L. 24 ans - N.1 - G.B.

b)pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 :

25.686,03 - 37.991,58 EUR

3/1 x 618,08

11/2 x 949,21

C.L. 24 ans - N.1 - G.B.

c)à partir du 1er janvier 2003 :

25.953,00 - 38.371,62 EUR

3/1 x 624,27

11/2 x 958,71

C.L. 24 ans - N.1 - G.B.

§ 4. L'échelle de traitement mentionnée au § 3 est supprimée lors du départ de son titulaire. "

Art. 4.Dans l'article 2 du même arrêté, l'échelle de traitement lié au grade de secrétaire général adjoint (15 R) est remplacée par l'échelle de traitement suivante à partir du 1er janvier 2003 :

37.397,40 - 52.112,43 EUR

11/2 x 1.337,73

(N1 - G.B.)

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1997, à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 6.Notre Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE

Annexe.

Art. N1.Tableau de conversion de grades rayés et des échelles de traitement y liées.

                            Personnel administratif
                                        -
                                    Niveau 1
                                        -
               Grade raye                             Grade cree
                    -                                      -
  conseiller adjoint - chef de service    conseiller-adjoint
  echelle de traitement liee au grade     echelle de traitement liee au grade
   raye                                    cree
       1 036 575 - 1 532 575 BEF
              3/1 x 24 933                              10 C
             11/2 x 38 291
      CL. 24 ans - N.1 - G.B.

Vu pour être annexée à Notre arrêté du 31 juillet 2004 portant simplification de la carrière de certains agents du secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises appartenant au niveau 1 et modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitement du personnel du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.