Article 1er.§ 1er. Les agents qui, à la date du 1er avril 1997, sont titulaires des grades repris dans la colonne de gauche, sont nommés d'office dans le grade repris dans la colonne de droite : conseiller adjoint-chef de service/conseiller adjoint.
§ 2. Les agents nommés en vertu du § 1er conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté acquise dans le grade dont ils étaient titulaires.
§ 3. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés au grade de conseiller adjoint (rang 10), les services admissibles prestés dans un grade de rang 11 et 10 sont censés avoir été accomplis dans un grade du rang 10.
§ 4. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.
Art. 2.L'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitements du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, modifié par les arrêtés royaux du 9 juillet 1999 et du 4 octobre 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Pour les agents nommés d'office dans un nouveau grade en vertu de l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2004 portant simplification de la carrière de certains agents du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises appartenant au niveau 1 et modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitement du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, le traitement est fixé dans le tableau annexé audit arrêté. "
Art. 3.L'article 1er du même arrêté est complété comme suit :
" § 3. L'agent nommé au grade de conseiller adjoint, revêtu auparavant du grade rayé de conseiller adjoint-chef de service, qui était en service au 30 juin 1991 à l'Institut économique et social des Classes moyennes, conserve l'avantage de l'échelle de traitement mentionnée ci-dessous :
a)pour la période du 1er avril 1997 au 31 décembre 2001 :
1 036 575 - 1 532 575 BEF
3/1 x 24 933
11/2 x 38 291
C.L. 24 ans - N.1 - G.B.
b)pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 :
25.686,03 - 37.991,58 EUR
3/1 x 618,08
11/2 x 949,21
C.L. 24 ans - N.1 - G.B.
c)à partir du 1er janvier 2003 :
25.953,00 - 38.371,62 EUR
3/1 x 624,27
11/2 x 958,71
C.L. 24 ans - N.1 - G.B.
§ 4. L'échelle de traitement mentionnée au § 3 est supprimée lors du départ de son titulaire. "
Art. 4.Dans l'article 2 du même arrêté, l'échelle de traitement lié au grade de secrétaire général adjoint (15 R) est remplacée par l'échelle de traitement suivante à partir du 1er janvier 2003 :
37.397,40 - 52.112,43 EUR
11/2 x 1.337,73
(N1 - G.B.)
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1997, à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets le 1er janvier 2003.
Art. 6.Notre Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Annexe.
Art. N1.Tableau de conversion de grades rayés et des échelles de traitement y liées.
Personnel administratif
-
Niveau 1
-
Grade raye Grade cree
- -
conseiller adjoint - chef de service conseiller-adjoint
echelle de traitement liee au grade echelle de traitement liee au grade
raye cree
1 036 575 - 1 532 575 BEF
3/1 x 24 933 10 C
11/2 x 38 291
CL. 24 ans - N.1 - G.B.Vu pour être annexée à Notre arrêté du 31 juillet 2004 portant simplification de la carrière de certains agents du secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises appartenant au niveau 1 et modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitement du personnel du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.