4 AOUT 2004. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la tapette à mouches électrique " Electric Mosquito Killing Bat ".
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 19-8-2004
- Numéro
- 2004011353
- Page
- 62204
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-08-04/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-08-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché de la tapette à mouches " Electric Mosquito Killing Bat " qui se présente sous la forme d'une raquette est interdite.
Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 août 2004.
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.