4 AOUT 2004. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la tapette à mouches électrique " Electric Mosquito Killing Bat ".
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 19-8-2004
- Numéro
- 2004011353
- Page
- 62204
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-08-04/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-08-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché de la tapette à mouches " Electric Mosquito Killing Bat " qui se présente sous la forme d'une raquette est interdite.
Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 août 2004.
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
