Lex Iterata

Texte 2004011347

10 AOUT 2004. - Arrêté royal déclarant éligibles les clients finals raccordés au réseau de transport de gaz naturel.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-8-2004
Numéro
2004011347
Page
63648
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-08-10/34
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A partir du 1er juillet 2004, tous les clients finals raccordés au réseau de transport de gaz naturel sont éligibles conformément à l'article 15/6, § 3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Art. 3.Notre ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Energie,

M. VERWILGHEN.