4 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers.

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 2-8-2004
Numéro: 2004011328
Page: 58590
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-04/45
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-01-26/13, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2011>

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