4 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 2-8-2004
- Numéro
- 2004011328
- Page
- 58590
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-04/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-01-26/13, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2011>
