Texte 2004011321

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
17-9-2004
Numéro
2004011321
Page
67903
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/64
Entrée en vigueur / Effet
27-09-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux produit ses effets le 1er janvier 2004 pour le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 2.Notre Ministre de l'Economie est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Economie,

Mme F. MOERMAN.

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