Texte 2004011301

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
22-7-2004
Numéro
2004011301
Page
56899
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/35
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2007
Texte modifié
1992011461
belgiquelex

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples sont apportées les modifications suivantes :

Le § 1er est remplacé par le texte suivant :

" § 1er. Les parties peuvent convenir d'une franchise. "

Les §§ 2 à 4 y compris sont abrogés.

Art. 2.Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Economie,

Mme F. MOERMAN.

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