Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples sont apportées les modifications suivantes :
1°Le § 1er est remplacé par le texte suivant :
" § 1er. Les parties peuvent convenir d'une franchise. "
2°Les §§ 2 à 4 y compris sont abrogés.
Art. 2.Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Economie,
Mme F. MOERMAN.