4 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 22-7-2004
- Numéro
- 2004011301
- Page
- 56899
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-04/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2007
- Texte modifié
- 1992011461
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples sont apportées les modifications suivantes :
1°Le § 1er est remplacé par le texte suivant :
" § 1er. Les parties peuvent convenir d'une franchise. "
2°Les §§ 2 à 4 y compris sont abrogés.
Art. 2.Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Economie,
Mme F. MOERMAN.
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