Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés, sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 1er, 3°, est complété comme suit : " d) la localisation d'une unité d'établissement ";
2°le § 4, 1°, est complété comme suit : " pour autant qu'il s'agisse pour le cessionnaire de la première inscription d'une entreprise. ".
Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE.