30 AVRIL 2004. - Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 2-6-2004
Numéro: 2004011229
Page: 42158
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-04-30/37
Entrée en vigueur / Effet: 02-06-2004
Texte modifié: 1990018028
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Article 1er.Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article 10 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.

Art. 2.L'arrêté royal du 5 mars 1990 portant désignation des fonctionnaires chargés de contrôler le respect de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2004.

ALBERT

Par le Roi :

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