Texte 2004011206

25 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant suppression du Ministère des Affaires économiques.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
26-5-2004
Numéro
2004011206
Page
40919
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-25/67
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2003
Texte modifié
1995011305
belgiquelex

Article 1er.Le Ministère des Affaires économiques est supprimé.

Art. 2.L'arrêté royal du 7 août 1995 portant restructuration du Ministère des Affaires économiques est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2003.

Art. 4.Notre Ministre ayant l'Economie et l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Economie et de l'Energie,

Mme F. MOERMAN.

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