25 AVRIL 2004. - Arrêté royal relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 14-5-2004
- Numéro
- 2004011205
- Page
- 38712
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-25/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Retiré par] <AR 2012-12-13/15, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2004>
