25 AVRIL 2004. - Arrêté royal relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 14-5-2004
Numéro: 2004011205
Page: 38712
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-04-25/57
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Retiré par] <AR 2012-12-13/15, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2004>

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