Texte 2004011193
Article 1er.Le " Fonds commun de Garantie Automobile ", association d'assurance mutuelle, et le " Bureau belge des Assureurs Automobiles ", association sans but lucratif, dont les deux sièges sociaux sont situés rue de la Charité 33, bte 1, à 1210 Bruxelles, sont agréés en vertu de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds Commun de Garantie.
Art. 2.En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 précité, ces agréments tiennent lieu d'approbation des statuts du Fonds Commun de Garantie Automobile et du Bureau belge des Assureurs automobiles.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 avril 2004.