25 MARS 2004. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2004 et mise à jour au 16-12-2010)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 23-4-2004
Numéro: 2004011171
Page: 24190
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-03-25/37
Entrée en vigueur / Effet: 03-05-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2010-12-05/07, art. 7, 002; En vigueur : 26-12-2010>

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