25 MARS 2004. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2004 et mise à jour au 16-12-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 23-4-2004
- Numéro
- 2004011171
- Page
- 24190
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-03-25/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2010-12-05/07, art. 7, 002; En vigueur : 26-12-2010>
