22 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2025 et mise à jour au 22-08-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 19-4-2004
- Numéro
- 2004011158
- Page
- 22734
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-03-22/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2025-07-28/13, art. 20, 002; En vigueur : 01-09-2025>
