Lex Iterata

Texte 2004011140

1 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant révision de la composition de la Commission de la sécurité des consommateurs

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Protection des consommateurs
Publication
26-3-2004
Numéro
2004011140
Page
17355
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex