1er MARS 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 19-3-2004
- Numéro
- 2004011116
- Page
- 15817
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-03-01/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2004
- Texte modifié
- 2001011521
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4, 1°, de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité est remplacé par la disposition suivante :
(Formules non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 19-03-2004, p. 15817-15818).
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2004.
Bruxelles, le 1er mars 2004.
F. MOERMAN.
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