Lex Iterata

Texte 2004011116

1er MARS 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
19-3-2004
Numéro
2004011116
Page
15817
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-01/35
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2004
Texte modifié
2001011521
belgiquelex

Article 1er.L'article 4, 1°, de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité est remplacé par la disposition suivante :

(Formules non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 19-03-2004, p. 15817-15818).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2004.

Bruxelles, le 1er mars 2004.

F. MOERMAN.