Lex Iterata

Texte 2004011035

21 JANVIER 2004. - Arrêté royal déterminant les modalités de compensation du coût réel net découlant de l'application des prix maximaux sociaux sur le marché de l'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-1-2004
Numéro
2004011035
Page
5729
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-21/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-03-29/03, art. 14, 002; En vigueur : 01-04-2012>