21 JANVIER 2004. - Arrêté royal déterminant les modalités de compensation du coût réel net découlant de l'application des prix maximaux sociaux sur le marché du gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 30-1-2004
- Numéro
- 2004011034
- Page
- 5727
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-01-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-03-29/04, art. 14, 002; En vigueur : 01-04-2012>
