Texte 2004009918
Article 1er.Au sens de l'alinéa 4 de l'article 1409, § 1er, du Code judiciaire et de l'alinéa 4 de l'article 1409, § 1erbis, du même Code, on entend par " enfant à charge ", toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le titulaire des revenus saisis ou cédés pourvoit, en vertu d'un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent social, de manière substantielle, aux frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation.
L'intervention financière dans les frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation est, en tout état de cause, considérée comme substantielle lorsque l'enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n'est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés.
L'intervention financière est également considérée, en tout état de cause, comme substantielle lorsque le titulaire des revenus saisis ou cédés verse une part contributive d'un montant supérieur à la majoration consacrée par l'article 1409 du Code judiciaire.
["Ne peuvent toutefois \234tre consid\233r\233s comme \233tant \224 charge les enfants qui ont, dans les douze mois qui pr\233c\232dent la d\233claration, dispos\233 de ressources nettes d'un montant sup\233rieur aux montants suivants :- 2 610 euros si le parent titulaire de revenus saisis ou c\233d\233s est cohabitant;- 3 770 euros si le parent titulaire de revenus saisis ou c\233d\233s est isol\233;- 4 780 euros si l'enfant a le statut d'handicap\233 au sens de l'article 135 du Code des imp\244ts sur les revenus 1992.Les montants fix\233s \224 l'alin\233a pr\233c\233dent sont adapt\233s, chaque ann\233e, compte tenu de l'\233volution de l'indice des prix \224 la consommation calcul\233 et nomm\233 \224 cet effet, tel que pr\233vu dans l'arr\234t\233 royal du 24 d\233cembre 1993 portant ex\233cution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la comp\233titivit\233 du pays, du mois d'octobre de chaque ann\233e.L'indice de d\233part est celui du mois d'octobre 2006.Chaque augmentation ou diminution de l'indice entra\238ne une augmentation ou une diminution des montants conform\233ment \224 la formule suivante : le nouveau montant est \233gal au montant de base, multipli\233 par le nouvel indice et divis\233 par l'indice de d\233part. Le r\233sultat est arrondi \224 l'euro sup\233rieur.Les nouveaux montants sont publi\233s par avis au Moniteur belge. Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l'ann\233e suivant celle de leur adaptation.[2(NOTE : les nouveaux montants en vigueur \224 partir du 01-01-2012 sont les suivants :- 2.926,242331 EUR, arrondi \224 2.927 EUR- 4.226,794478 EUR, arrondi \224 4.227 EUR- 5.359,171779 EUR, arrondi \224 5.360 EUR)"°
["3(NOTE : les nouveaux montants en vigueur \224 partir du 01-01-2013 sont les suivants :1. (2.610 x 119,87) / 104,32 = 2.999,048121 EUR 2. (3.770 x 119,87) / 104,32 = 4.331,958397 EUR 3. (4.780 x 119,87) / 104,32 = 5.492,509585 EUR Ces montants sont arrondis \224 l'euro sup\233rieur comme suit : 3.000 EUR, 4.332 EUR et 5.493 EUR. Le pr\233sent avis produit ses effets le 1er d\233cembre 2012. Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier 2013.)"°
["4(NOTE : les nouveaux montants en vigueur \224 partir du 01-01-2016 sont les suivants :1.2.610 x 121,57/104,32 = 3.041,580713 EUR 2.3.770 x 121,57/104,32 = 4.393,394363 EUR 3.4.780 x 121,57/104,32 = 5.570,404524 EUR Ces montants sont arrondis \224 l'euro sup\233rieur comme suit : 3.042 EUR, 4.394 EUR en 5.571 EUR. Le pr\233sent avis produit ses effets le 1er d\233cembre 2015. Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier 2016.)"°
["5(NOTE : les nouveaux montants en vigueur \224 partir du 01-01-2017 sont les suivants : 1. 2.610 x 122,92/104,32 = 3.075,356595 EUR 2. 3.770 x 122,92/104,32 = 4.442,181748 EUR 3. 4.780 x 122,92/04,32 = 5.632,262269 EURCes montants sont arrondis \224 l'euro sup\233rieur comme suit: 3.076 EUR, 4.443 EUR et 5.633 EUR. Le pr\233sent avis produit ses effets le 1er d\233cembre 2016. Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier 2017.)"°
["6(NOTE : les nouveaux montants en vigueur \224 partir du 01-01-2018 sont les suivants : 1. 2.610 x 125,06 = 3.128,897622 EUR 104,32 2. 3.770 x 125,06 = 4.519,518788 EUR 104,32 3. 4.780 x 125,06 = 5.730,318251 EUR 104,32 Ces montants sont arrondis \224 l'euro sup\233rieur comme suit: 3.129 EUR, 4.520 EUR et 5.731 EUR. Le pr\233sent avis produit ses effets le 1er d\233cembre 2017. Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier 2018.)"°
["7(NOTE : les nouveaux montants en vigueur \224 partir du 01-01-2020 sont les suivants :a) 2.610 x 128,92 = 3.225,471626 EUR 104,32 b) 3.770 x 128,92 = 4.659,014571 EUR 104,32 c) 4.780 x 128,92 = 5.907,185583 EUR 104,32 Ces montants sont arrondis \224 l'euro sup\233rieur comme suit: 3.226 EUR, 4.660 EUR et 5.908 EUR. Le pr\233sent avis produit ses effets le 1er d\233cembre 2019. Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier 2020.)"°
["8(NOTE : les nouveaux montants en vigueur \224 partir du 01-01-2023 sont les suivants : a) 2.610 x 147,61 = 3.693,079946 EUR 104,32 b) 3.770 x 147,61 = 5.334,448811 EUR 104,32 c) 4.780 x 147,61 = 6.763,571702 EUR 104,32 Ces montants sont arrondis \224 l'euro sup\233rieur comme suit : 3.694 EUR, 5.335 EUR et 6.764 EUR. Le pr\233sent avis produit ses effets le 1er d\233cembre 2022. Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier 2023."°
Les ressources constituent entre autres les revenus du travail, revenus provenant d'immeubles et de capitaux à l'exclusion des ressources visées à l'article 143 du Code d'impôt sur les revenus 1992 ainsi que les indemnités visées à l'article 10 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
La situation s'apprécie à partir du jour ou la déclaration est introduite.
Les montants à prendre en considération sont ceux en vigueur au moment où la déclaration est introduite.] <AR 2006-11-23/33, art. 1, 002; En vigueur : 30-11-2006>
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(1DIVERS 2010-12-16/02, art. M, 004; En vigueur : 01-01-2011)
(2DIVERS 2011-12-19/01, art. M, 005; En vigueur : 01-01-2012)
(3DIVERS 2012-12-18/01, art. M, 006; En vigueur : 01-01-2013)
(4DIVERS 2015-12-17/02, art. M, 007; En vigueur : 01-01-2016)
(5DIVERS 2016-12-16/01, art. M, 008; En vigueur : 01-01-2017)
(6DIVERS 2017-12-27/01, art. M, 009; En vigueur : 01-01-2018)
(7DIVERS 2019-12-13/01, art. M, 010; En vigueur : 01-01-2020)
(8DIVERS 2022-12-19/02, art. 1, 011; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur (deux mois après la) publication du formulaire visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire. <AR 2006-11-23/33, art. 2, 002; En vigueur : 30-11-2006>
Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.