31 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2005 et mise à jour au 30-03-2007)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 11-2-2005
Numéro: 2004009899
Page: 4840
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-01-31/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2005
Texte modifié: 200100961920020098662002009867200300918720010100522000010111199900982919960098221970022501
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(abrogé) <AR 2007-01-16/47, art. 8, 004; En vigueur : 01-12-2006>

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