Lex Iterata

Texte 2004009893

(2004-12-14) Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 octobre 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
7-1-2005
Numéro
2004009893
Page
496
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003009783
belgiquelex