Texte 2004009888
Article 1er.Comme le prévoit la convention conclue entre la commune ou la ville et l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, il est octroyé une intervention annuelle forfaitaire de :
euro 16.113,08 à la commune d'Anderlecht pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à mi-temps;
euro 16.113,08 à la ville de Mons pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à mi-temps;
euro 32.226,16 à la ville de Charleroi pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à temps plein;
euro 32.226,16 à la commune de Colfontaine pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à temps plein;
euro 24.789,35 à la commune d'Erpe-Mere pour le recrutement d'une personne de niveau 3 à temps plein;
euro 16.113,08 à la ville de Genk pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à mi-temps;
euro 104.115,28 à ville de Gand pour le recrutement d'une personne universitaire à temps plein, ainsi que pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à temps plein et deux personnes de niveau 2+ à mi-temps;
euro 16.113,08 à la commune d'Hamoir pour le transfert du subside de niveau 2+ à mi-temps de la commune de Comblain vers celle d'Hamoir;
euro 16.113,08 à la ville d'Hannut pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à mi-temps;
euro 16.113,08 à la commune de Jette pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à mi-temps;
euro 32.226,16 à la ville de Louvain pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à temps plein;
euro 59.494,45 à ville de Malines pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à temps plein, ainsi que pour le recrutement d'une personne de niveau 2 à temps plein;
euro 12.394,68 à la commune de Mol pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à temps plein en lieu d'une personne de niveau universitaire à mi-temps;
euro 32.226,16 à la ville de Namur pour le recrutement de deux personnes de niveau 2+ à mi-temps;
euro 32.226,16 à la ville de Saint-Trond pour le transfert d'une extension de personnel correspondant à une personne de niveau 2+ à temps plein de la ville de Maaseik vers celle de Saint-Trond;
euro 71.889,12 à la ville de Tongres pour le recrutement d'une personne universitaire à temps plein, ainsi que pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à temps plein;
euro 32.226,16 à ville de Verviers pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à temps plein;
euro 32.226,16 à la ville de Vilvorde pour le transfert d 'extension de personnel avec une personne de niveau 2+ à temps plein de la commune de Machelen vers celle de Vilvorde.
Art. 2.A la requête du Ministre de la Justice, les crédits correspondant à l'intervention forfaitaire prévue par la convention sont octroyés à la ville ou la commune par le Ministre de l'Intérieur. Ces allocations sont à charge d'un article budgétaire spécifique inscrit au budget de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales. Le payement de l'intervention financière s'effectue par tranches provisionnelles mensuelles. Au cas où les personnes sont recrutées pour une partie de l'année budgétaire de référence, l'intervention forfaitaire est réduite au prorata de la période effectivement prestée.
Art. 3.Le solde est calculé dans le courant de l'année suivante après contrôle des pièces justificatives. A cet effet, la ville ou la commune transmet à la Section des Mesures Alternatives du SPF Justice, une copie des documents justificatifs prouvant la nature et le montant des dépenses. En cas de non-respect d'une ou de plusieurs dispositions de la convention, la subvention octroyée peut être réduite et, le cas échéant, être partiellement ou totalement récupérée.
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.