20 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations.

Article 1er.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés, des entreprises, des associations et des fondations :

" Art. 1erbis. Les frais de publication des mentions qui sont reçues par la Banque Nationale pour le compte du Moniteur belge sont fixés à 48,20 euros, hors T.V.A. par mention. "

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

" Le résultat obtenu est arrondi à la première dizaine d' eurocent supérieure. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Bruxelles, le 20 décembre 2004.

Mme L. ONKELINX.