Lex Iterata

Texte 2004009859

8 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 28 mai 2004 d'agrément des laboratoires pour les analyses ADN en matière pénale

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-12-2004
Numéro
2004009859
Page
85597
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex