9 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2004.

  1. (27.000 : 40,3399) x 138,03
     --------------------------- = 888,0631232 EUR
                104,03
       
  2. (29.000 : 40,3399) x 138,03
     --------------------------- = 953,8455768 EUR
                104,03
       
  3. (32.000 : 40,3399) x 138,03
     --------------------------- = 1052,5192571 EUR
                104,03
       
  4. (35.000 : 40,3399) x 138,03
     --------------------------- = 1151,1929375 EUR
                104,03

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1er bis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2004 :

  2.000 : 40,3399) x 114,48
  ------------------------- = 53,9470596 EUR
           105,21.

Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :

889 EUR, 954 EUR, 1.053 EUR, 1.152 EUR, 54 EUR.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX