15 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard [de classe I, II et aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV]. <AR 2022-03-20/03, art. 10, 002; En vigueur : 01-10-2022>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2022 et mise à jour au 22-05-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 10-1-2005
- Numéro
- 2004009794
- Page
- 585
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-15/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2024-05-07/09, art. 28, 004; En vigueur : 01-05-2025>
